pour une reconnaissance des pétitions électroniques
Bien que la diffusion de pétitions électroniques sur Internet se multiplie ,
il est important de souligner que celles-ci n'ont encore à l'heure actuelle
aucune valeur juridique. A ce titre, "un projet d'amendement de la loi
relative aux pétitions a été proposé récemment à l'Assemblée Nationale
française. Son objectif unique vise à rendre recevables les pétitions
dont les signatures ont été recueillies via Internet (ce qui n'est pas le cas
aujourd'hui)". (source : www.pointblog.com, article de Cyril Fievet).
Lire la proposition de résolution :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2678.asp